Conditions générales de vente et d’utilisation — Marchands

Version 1.0 · en vigueur le 11 novembre 2026

Ces conditions forment le contrat entre ELYKIAS SARL, éditrice de Nasomba, et tout professionnel ou particulier qui ouvre une boutique sur la place de marché. Elles complètent les conditions générales d’utilisation et de vente applicables aux acheteurs. En cochant la case d’acceptation lors de la demande d’ouverture de boutique, puis en utilisant l’espace vendeur, le Marchand les accepte sans réserve.

1. Définitions

• Nasomba ou la Plateforme : la place de marché exploitée par ELYKIAS SARL sur nasomba.com, les applications Nasomba pour Android et iPhone, l’espace vendeur et l’onglet Marketplace de Malewa ERP.
• Marchand : la personne physique ou morale titulaire d’une boutique validée sur la Plateforme.
• Acheteur : toute personne qui commande un Produit sur la Plateforme.
• Produit : tout bien physique proposé à la vente par le Marchand.
• Annonce : la fiche d’un Produit et l’ensemble de ses Contenus (titre, résumé, description, fiche technique, photos, vidéos, déclinaisons, présentation enrichie, logo et nom de la boutique).
• Colis : la partie d’une commande confiée à une même boutique, suivie séparément.
• Nasomba Noki : le service par lequel un Produit est stocké, contrôlé et expédié par Nasomba pour le compte du Marchand.
• Solde : les sommes revenant au Marchand, visibles dans « Finances » de l’espace vendeur.
• Elykias Studio : l’outil de création de visuels produits mis à disposition dans l’espace vendeur.

2. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions fixent les règles selon lesquelles le Marchand présente et vend ses Produits aux Acheteurs par l’intermédiaire de la Plateforme, ainsi que les services rendus par Nasomba en contrepartie d’une commission.

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante : (1) des présentes conditions, (2) des conditions particulières éventuellement convenues par écrit avec le Marchand (taux de commission, service Noki), (3) des règles et barèmes publiés dans l’espace vendeur, (4) des conditions générales et de la politique de protection des données de Nasomba. Les conditions d’achat ou de vente propres au Marchand ne sont pas opposables à Nasomba ni aux Acheteurs lorsqu’elles contredisent ces documents.

3. Ouverture et validation de la boutique

• L’ouverture d’une boutique est gratuite. Elle est ouverte aux entreprises enregistrées (RCCM obligatoire, NIU s’il existe) et aux particuliers majeurs et capables.
• Le Marchand fournit des informations exactes et à jour : identité du gérant, nom de la boutique, adresse, téléphone, e-mail, numéro Mobile Money de reversement, origine et nature des produits. Il les met à jour sans délai en cas de changement.
• Nasomba peut demander tout justificatif (pièce d’identité, extrait RCCM, NIU, factures d’achat, autorisation de distribution) et valide, refuse ou désactive une boutique sans avoir à motiver un refus d’ouverture.
• La boutique est personnelle : elle ne peut être cédée, louée ou exploitée par un tiers sans l’accord écrit de Nasomba. Une même personne ne peut ouvrir plusieurs boutiques sans autorisation.
• Le Marchand est seul responsable de ses identifiants, des comptes de ses collaborateurs et livreurs, et de toute opération réalisée depuis son espace vendeur ou son logiciel Malewa ERP.
• Le nom et le logo de la boutique ne doivent ni imiter une marque ou une enseigne tierce, ni laisser croire à un lien avec Nasomba ou avec un fabricant.

4. Rôle de Nasomba et statut du Marchand

• Le Marchand est le vendeur. Le contrat de vente est conclu directement entre le Marchand et l’Acheteur. Le Marchand en assume toutes les obligations : conformité, information, garanties, délivrance, service après-vente, facturation.
• Nasomba est un intermédiaire technique. Elle héberge les Annonces, met en relation, organise le parcours de commande et le suivi, fournit les outils de l’espace vendeur et intervient en médiation. Nasomba n’est ni vendeur, ni revendeur, ni mandataire du Marchand pour la vente, y compris lorsque le Produit est expédié par Nasomba Noki.
• Mandat d’encaissement. Le Marchand donne mandat à ELYKIAS SARL d’encaisser en son nom et pour son compte le prix des commandes payées par Mobile Money (via ElykiasPay) ou remises aux livreurs de Nasomba. Le paiement reçu par Nasomba libère l’Acheteur envers le Marchand.
• Indépendance. Le Marchand agit en toute indépendance, à ses risques. Le contrat ne crée ni société, ni contrat de travail, ni agence, ni franchise, ni exclusivité. Le Marchand s’acquitte seul de ses impôts, taxes, droits de douane, patente, cotisations et obligations comptables.

5. Produits et annonces

• Le Marchand ne propose que des Produits dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à vendre, disponibles, licites, sûrs et conformes aux normes applicables en République du Congo.
• Chaque Annonce décrit le Produit de façon exacte, complète et loyale, en français : marque, modèle, caractéristiques essentielles, contenu du colis, compatibilités, origine, date limite d’utilisation le cas échéant. Les photos montrent le produit réellement vendu.
• L’état est déclaré avec exactitude : Neuf (scellé ou descellé), Reconditionné (par le fabricant ou par un tiers), Occasion (presque neuf, bon état, à l’état). Vendre comme neuf un produit reconditionné ou d’occasion est une faute grave.
• Le Marchand classe ses Produits dans la bonne catégorie, sous la bonne marque, et n’utilise ni mots-clés trompeurs, ni coordonnées, ni liens ou QR codes renvoyant hors de la Plateforme.
• Nasomba peut, pour la qualité du catalogue, corriger la catégorie, la marque, le titre ou la mise en forme d’une Annonce, refuser ou retirer une Annonce incomplète, trompeuse ou contraire aux présentes, et fusionner des fiches décrivant le même produit.
• Le Marchand qui synchronise son catalogue depuis Malewa ERP reste responsable des données transmises.

6. Produits interdits ou réglementés

Il est interdit de proposer sur la Plateforme, notamment :

• les produits contrefaits, piratés, copiés, ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle (voir l’article 15) ;
• les produits volés, issus de la contrebande ou dont l’origine ne peut pas être justifiée ;
• les armes, munitions, explosifs, stupéfiants, produits du tabac et assimilés ;
• les médicaments, dispositifs médicaux et produits de santé soumis à autorisation, les produits éclaircissants ou cosmétiques interdits ;
• les espèces animales ou végétales protégées et leurs dérivés, l’ivoire, les bois et minerais de provenance illicite ;
• les produits périmés, rappelés, dangereux, ou dont l’étiquetage a été falsifié ;
• les contenus à caractère pornographique, haineux, violent ou portant atteinte à la dignité ;
• les services, contenus numériques, cartes prépayées, monnaies et produits financiers.

Les produits soumis à autorisation (alimentaire, cosmétique, électrique, télécommunications, boissons alcoolisées…) ne peuvent être vendus qu’avec les autorisations requises, que le Marchand présente à première demande. Nasomba peut compléter cette liste dans l’espace vendeur et retirer sans préavis tout Produit qui lui paraît illicite ou dangereux.

7. Prix, stocks et promotions

• Le Marchand fixe librement ses prix, en francs CFA (XAF), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Aucun supplément ne peut être réclamé à l’Acheteur après la commande.
• Un prix barré doit correspondre à un prix réellement pratiqué auparavant par le Marchand ; les fausses réductions sont interdites.
• Le Marchand tient ses stocks à jour, par point de stockage. Une commande portant sur un Produit affiché disponible doit être honorée au prix affiché, sauf erreur manifeste (prix dérisoire).
• Le Marchand veille à ne pas proposer sur la Plateforme un prix ou des conditions moins favorables que ceux qu’il réserve, pour le même Produit, à ses autres canaux de vente en ligne.
• Nasomba peut organiser des opérations commerciales, mettre en avant certains Produits et proposer aux Acheteurs des points fidélité et bons d’achat, financés par Nasomba : ils ne réduisent pas le montant revenant au Marchand, sauf participation convenue avec lui.

8. Traitement des commandes

• Chaque commande est notifiée au Marchand par e-mail et dans l’espace vendeur (ainsi que dans Malewa ERP). Le Marchand consulte ses commandes au moins une fois par jour ouvré.
• Le Marchand confirme et prépare le Colis sans attendre, de façon à respecter le délai de livraison annoncé à l’Acheteur, calculé d’après ses règles de délais et son heure limite de commande.
• Le Marchand met à jour l’état du Colis (confirmé, expédié, livré) au fur et à mesure et joint le bordereau portant le code du Colis.
• En cas d’indisponibilité, le Marchand annule le Colis immédiatement et en indique le motif. Les annulations répétées du fait du Marchand constituent un manquement.
• Le Marchand remet à l’Acheteur, avec le Colis ou sur demande, une facture ou un reçu à son nom, ainsi que les notices et documents de garantie.
• Les Produits sont emballés avec soin, de manière adaptée à leur nature et au transport.

9. Livraison et transfert des risques

• Le Marchand définit ses frais de livraison, ses délais et ses éventuelles restrictions de villes dans l’espace vendeur. Ces éléments, affichés à l’Acheteur avant la commande, l’engagent. Les frais de livraison perçus pour ses Colis lui sont reversés intégralement.
• Hors service Noki, le Marchand organise la livraison avec ses propres livreurs, les livreurs mis à disposition par Nasomba ou un transporteur. Il répond de ses livreurs et transporteurs comme de lui-même.
• Les risques restent à la charge du Marchand jusqu’à la remise effective du Colis à l’Acheteur, constatée par le scan du Colis et, lorsqu’il est exigé, par le code de livraison communiqué à l’Acheteur. Le Marchand supporte la perte, le vol ou la casse survenus avant cette remise, sauf faute prouvée d’un livreur de Nasomba.
• Après trois tentatives infructueuses ou en cas de refus de l’Acheteur, le Colis est retourné au Marchand et la vente annulée. Les frais de livraison d’un Colis non remis ne sont pas dus au Marchand lorsqu’ils n’ont pas été encaissés.
• Les sommes encaissées en espèces par un livreur le sont pour le compte de la commande : le livreur du Marchand en rend compte dans sa caisse, et la commission de Nasomba reste due.

10. Service Nasomba Noki

• Le service Noki est accordé Produit par Produit, sur demande du Marchand et après acceptation par Nasomba, qui peut le retirer à tout moment.
• Le Marchand dépose à ses frais, dans l’entrepôt désigné, des Produits neufs, conformes, étiquetés et accompagnés de leurs documents. Nasomba peut refuser un stock non conforme, abîmé ou d’authenticité douteuse.
• Le Marchand reste propriétaire des Produits déposés jusqu’à leur vente. Nasomba en assure la garde, la préparation et l’expédition, et fixe les délais et frais de livraison Noki (livraison offerte à l’Acheteur dès 20 000 FCFA d’articles Noki) ; ces frais reviennent à Nasomba.
• En cas de perte ou de dommage d’un Produit sous la garde de Nasomba, celle-ci indemnise le Marchand à hauteur du montant net qu’il aurait perçu pour ce Produit (prix affiché moins la commission), à l’exclusion de tout autre préjudice. Sont exclus les vices propres du Produit, la péremption et la force majeure.
• Le Marchand reste le vendeur et demeure tenu de la conformité, de l’authenticité et des garanties des Produits Noki.
• Le Marchand peut reprendre son stock sur préavis de sept jours. Un stock invendu, périmé ou retiré du service doit être repris dans les trente jours de la demande de Nasomba ; passé ce délai et après une mise en demeure restée sans effet, Nasomba peut le restituer aux frais du Marchand ou facturer des frais de garde.

11. Commissions, encaissement et reversements

• La commission est calculée sur le prix TTC des articles effectivement vendus, hors frais de livraison. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de la commande ; un taux particulier peut être convenu par écrit.
• Aucun frais d’ouverture, d’abonnement ou de mise en ligne n’est dû. Les services optionnels (crédits Elykias Studio, mises en avant payantes) sont facturés selon les tarifs affichés au moment de leur souscription.
• Pour chaque Colis, le montant revenant au Marchand est égal au prix des articles, diminué de la commission, augmenté des frais de livraison du Colis. Il est inscrit au Solde lorsque le Colis est livré et payé.
• Le Marchand demande le retrait de son Solde disponible depuis « Finances », à partir de 5 000 FCFA, vers le numéro Mobile Money enregistré dans sa boutique. Les demandes sont vérifiées puis payées dans les meilleurs délais, en principe sous trois jours ouvrés. Les frais éventuels de l’opérateur sont à la charge du Marchand.
• Le Marchand est responsable de l’exactitude du numéro de reversement ; un paiement effectué sur le numéro enregistré est libératoire pour Nasomba.
• Compensation. Nasomba déduit du Solde, ou des ventes suivantes, toute somme due par le Marchand : remboursements versés aux Acheteurs, commissions sur les ventes encaissées directement par le Marchand, frais de retour, indemnités et pénalités prévues aux présentes. Si le Solde est insuffisant, le Marchand règle la différence dans les quinze jours de la demande.
• Retenue. En cas de réclamation ouverte, de soupçon sérieux de fraude ou de contrefaçon, ou de procédure engagée par un tiers, Nasomba peut retenir les sommes correspondantes le temps de la vérification, dans la limite de quatre-vingt-dix jours, sauf procédure judiciaire en cours.
• Les relevés de l’espace vendeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée dans les soixante jours de l’opération contestée.

12. Annulations, retours et remboursements

• Annulation avant expédition. L’Acheteur peut annuler tant que le Colis n’est pas expédié. Le Marchand ne perçoit rien et ne doit aucune commission sur un Colis annulé.
• Réclamation après livraison. L’Acheteur dispose de 7 jours après la livraison pour signaler un article non conforme à l’Annonce, défectueux, endommagé, incomplet, contrefait ou différent de celui commandé. Le Marchand peut offrir une politique plus favorable, jamais moins.
• Délai de réponse. Le Marchand répond à l’Acheteur dans les 48 heures et propose l’échange, la réparation ou le remboursement. Sans réponse dans ce délai, ou en cas de désaccord, Nasomba tranche au vu des éléments fournis (photos, messages, bordereau, constat du livreur) ; sa décision s’impose au Marchand pour les besoins du remboursement.
• Frais de retour. Ils sont à la charge du Marchand lorsque le retour résulte d’un défaut, d’une non-conformité, d’une erreur de préparation ou d’un dommage survenu avant la remise. Ils sont à la charge de l’Acheteur dans les autres cas acceptés par le Marchand.
• Remboursement. Il intervient au plus tard sept jours après la réception du Produit retourné ou la décision de Nasomba. Le remboursement d’un paiement Mobile Money est effectué par Nasomba, sur Mobile Money, et débité du Solde du Marchand. La commission afférente à un article intégralement remboursé est annulée, sauf en cas de contrefaçon, de fraude ou de fausse déclaration d’état, où elle reste acquise à Nasomba à titre d’indemnité.
• Produit retourné. Le Marchand vérifie le Produit à sa réception. Il ne peut refuser un retour justifié au motif que l’emballage a été ouvert. Il signale à Nasomba sous 48 heures tout retour abusif (produit substitué, utilisé ou détérioré par l’Acheteur).
• Exclusions. Sauf défaut ou non-conformité, ne sont pas repris : les denrées périssables, les produits d’hygiène et sous-vêtements descellés, les produits personnalisés à la demande de l’Acheteur.
• Geste commercial de Nasomba. Nasomba peut rembourser de sa propre initiative un Acheteur lésé. Lorsque le manquement est imputable au Marchand, ce remboursement lui est refacturé.

13. Garanties et service après-vente

• Le Marchand est tenu envers l’Acheteur de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par le droit applicable à la vente, ainsi que de toute garantie commerciale annoncée sur l’Annonce.
• La durée et les conditions de la garantie commerciale (fabricant ou Marchand) sont indiquées clairement sur l’Annonce. À défaut d’indication, le Produit neuf est réputé garanti par le Marchand pendant au moins trente jours contre les défauts de fonctionnement.
• Le Marchand assure le service après-vente de ses Produits, y compris ceux expédiés par Nasomba Noki, et garantit la sécurité des Produits qu’il met sur le marché. Il informe Nasomba sans délai de tout rappel ou risque connu.

14. Propriété intellectuelle et partage des droits

14.1 — Les Contenus du Marchand restent sa propriété. Le Marchand conserve tous les droits sur les textes, photos, vidéos, logos et marques qu’il publie. Rien dans le présent contrat n’emporte cession de ces droits à Nasomba.

14.2 — Licence accordée à Nasomba. Pour permettre la vente et la promotion de ses Produits, le Marchand concède à ELYKIAS SARL une licence non exclusive, gratuite, valable dans le monde entier, pour la durée de présence de l’Annonce sur la Plateforme, l’autorisant à :

• reproduire, représenter et diffuser les Contenus sur le site, les applications, les e-mails et notifications ;
• les adapter aux besoins techniques et éditoriaux : recadrage, compression, détourage, changement de format, traduction, correction, intégration dans une fiche ou une image de partage ;
• les utiliser pour la promotion de la Plateforme et des Produits sur tout support : réseaux sociaux, moteurs de recherche et comparateurs, publicité en ligne, affichage, presse, télévision ;
• les sous-licencier aux prestataires et partenaires de Nasomba dans cette seule finalité.

Après le retrait d’une Annonce ou la fermeture de la boutique, la licence se poursuit pour ce qui est strictement nécessaire : historique des commandes et factures des Acheteurs, traitement des litiges, archives légales, et supports promotionnels déjà diffusés, qui ne peuvent être rappelés. Le nom et le logo de la boutique peuvent être cités par Nasomba comme référence commerciale pendant la durée du contrat.

14.3 — Garantie du Marchand. Le Marchand garantit qu’il est l’auteur de ses Contenus ou qu’il détient toutes les autorisations nécessaires (photographe, fabricant, titulaire de la marque, personnes photographiées). Il est interdit de reprendre les photos ou les textes d’un autre vendeur, d’un autre site ou d’un fabricant sans autorisation.

14.4 — Ce qui appartient à Nasomba. Les marques, logos et noms « Nasomba », « Nasomba Noki », « Elykias », la charte graphique, les logiciels, l’arborescence des catégories, la structure des fiches et de la fiche technique, les bases de données de la Plateforme (catalogue consolidé, avis, statistiques), ainsi que les photos, vidéos et textes réalisés par ou pour Nasomba — notamment pour les Produits Noki ou lors d’opérations commerciales — sont la propriété exclusive d’ELYKIAS SARL. Le Marchand bénéficie, pendant la durée du contrat, du droit de les utiliser sur la Plateforme pour ses Annonces ; il ne peut les extraire, les réutiliser ailleurs ni les céder sans accord écrit.

14.5 — Visuels créés avec Elykias Studio. Les visuels générés par le Marchand avec Elykias Studio à partir de ses propres photos lui sont concédés pour un usage libre et sans limite de durée dans la promotion de ses Produits, sur la Plateforme comme sur ses propres supports. ELYKIAS SARL conserve les droits sur l’outil, ses modèles et ses gabarits, et peut utiliser ces visuels dans les conditions de l’article 14.2. Le Marchand reste responsable des photos qu’il soumet à l’outil et s’interdit de générer des visuels trompeurs sur l’aspect réel du Produit.

14.6 — Avis et contenus des Acheteurs. Les avis, notes, questions et photos publiés par les Acheteurs font partie des bases de données de Nasomba. Le Marchand peut citer les avis relatifs à sa boutique en indiquant leur provenance, sans les modifier.

14.7 — Usage de la marque Nasomba. Le Marchand peut indiquer qu’il « vend sur Nasomba » et utiliser les éléments de communication fournis par Nasomba, dans le respect de ses consignes. Tout autre usage des marques d’ELYKIAS SARL (enseigne, nom de domaine, compte de réseau social, publicité) nécessite un accord écrit préalable.

14.8 — Marques des produits. Le Marchand ne cite une marque tierce que pour désigner un Produit authentique de cette marque ou, de façon loyale, une compatibilité (« compatible avec… »). Les mentions du type « genre », « façon », « style », « inspiré de » accolées à une marque sont interdites.

15. Lutte contre la contrefaçon

15.1 — Tolérance zéro. Est interdite la mise en vente de tout produit reproduisant, imitant ou utilisant sans autorisation une marque, un dessin ou modèle, un brevet, une œuvre protégée ou un signe distinctif appartenant à autrui, ainsi que les copies, répliques, produits « de grade » et produits authentiques dont les marquages ou numéros de série ont été altérés. Ces faits sont réprimés notamment par l’Accord de Bangui régissant la propriété intellectuelle au sein de l’OAPI et par la législation congolaise.

15.2 — Traçabilité. Le Marchand conserve pendant au moins trois ans les factures d’achat, documents d’importation et autorisations de distribution de ses Produits de marque et les communique à Nasomba dans les trois jours ouvrés de sa demande. Le défaut de justification vaut présomption de non-authenticité pour l’application des présentes.

15.3 — Signalement. Tout titulaire de droits, Acheteur ou tiers peut signaler une Annonce à marketplace@nasomba.com en indiquant : son identité et sa qualité, le droit invoqué et sa justification (certificat d’enregistrement, preuve de titularité), l’adresse de l’Annonce visée et les raisons pour lesquelles elle porte atteinte à ce droit.

15.4 — Mesures conservatoires. Sur signalement sérieux ou de sa propre initiative, Nasomba peut, sans préavis : retirer l’Annonce, suspendre les ventes du Produit, bloquer les Colis en cours, isoler le stock Noki concerné et retenir les sommes liées à ce Produit. Le Marchand en est informé et dispose de cinq jours ouvrés pour produire ses justificatifs ; l’Annonce est rétablie si l’authenticité est établie.

15.5 — Conséquences d’une contrefaçon avérée. Lorsque la contrefaçon est établie ou que le Marchand ne justifie pas de l’authenticité :

• les Acheteurs concernés sont intégralement remboursés, frais de livraison et de retour compris, aux frais du Marchand ;
• la commission reste acquise à Nasomba et le Marchand lui verse une indemnité forfaitaire égale au prix de vente des Produits contrefaits vendus, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires ;
• la boutique peut être fermée immédiatement et le Marchand interdit de réinscription ;
• le stock Noki concerné n’est pas remis en vente : il est restitué au Marchand à ses frais, ou tenu à la disposition des autorités ou du titulaire de droits lorsque la loi ou une décision le prévoit ;
• Nasomba peut communiquer au titulaire de droits et aux autorités (douanes, police, justice) l’identité du Marchand et les informations relatives aux ventes concernées.

15.6 — Signalements abusifs. L’auteur d’un signalement mensonger engage sa responsabilité. Le Marchand visé à tort ne peut prétendre à aucune indemnité de Nasomba pour un retrait conservatoire effectué de bonne foi.

16. Relation client et données personnelles

• Les données des Acheteurs (nom, téléphone, adresse, contenu de la commande) sont communiquées au Marchand pour la seule exécution de la commande : préparation, livraison, facturation, service après-vente, obligations légales.
• Le Marchand s’interdit de les utiliser pour démarcher les Acheteurs, de les intégrer à un fichier de prospection, de les céder ou de les communiquer à des tiers autres que ses livreurs et transporteurs.
• Le Marchand traite ces données conformément à la Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel : confidentialité, sécurité, conservation limitée à la durée nécessaire, information immédiate de Nasomba en cas de fuite ou d’accès non autorisé.
• Les données du Marchand et de ses représentants sont traitées par ELYKIAS SARL pour la gestion de la boutique, des paiements et des obligations légales, dans les conditions de la politique de protection des données. Le nom de la boutique, sa ville, ses notes et avis sont publics.
• Les échanges avec les Acheteurs sont courtois, en français, et restent liés à la commande.

17. Loyauté et non-contournement

• Le Marchand s’interdit d’inciter un Acheteur rencontré par la Plateforme à conclure ou à payer la vente en dehors de celle-ci, et d’insérer dans ses Annonces, colis ou messages toute invitation à commander ailleurs. La commission reste due sur toute vente ainsi détournée, outre l’indemnité prévue à l’article 20.
• Sont interdits : les fausses commandes, les faux avis ou avis sollicités contre avantage, la manipulation des notes, du classement ou des stocks, le dénigrement d’autres Marchands, la création de boutiques multiples pour contourner une sanction.
• Le Marchand n’extrait ni ne copie les données de la Plateforme (catalogue, prix, avis, clients) par quelque procédé que ce soit, et n’utilise les interfaces de synchronisation que pour gérer sa propre boutique.
• Nasomba référence et classe les Produits selon leur pertinence par rapport à la recherche, leur disponibilité, leur prix, la qualité de l’Annonce, les performances du Marchand et l’appartenance au service Noki, qui bénéficie d’une mise en avant.

18. Qualité de service et avis

Le Marchand s’efforce de maintenir un niveau de service élevé. Nasomba suit notamment : le taux d’annulation du fait du Marchand, le respect des délais annoncés, le taux de réclamations et de retours, le délai de réponse aux Acheteurs et la note moyenne de la boutique. Des résultats durablement insuffisants peuvent conduire, après avertissement, à une baisse de visibilité, à la suspension d’Annonces ou à celle de la boutique.

Les Acheteurs notent librement les Produits et les boutiques. Le Marchand peut signaler un avis injurieux, hors sujet ou manifestement faux ; Nasomba décide seule de son maintien ou de son retrait.

19. Responsabilité et garantie d’éviction

19.1 — Responsabilité du Marchand. Le Marchand est seul responsable, envers les Acheteurs, les tiers et les autorités : de ses Produits (conformité, sécurité, authenticité, origine, étiquetage), de ses Annonces et Contenus, de ses prix, de l’exécution des commandes, de ses livreurs et préposés, et du respect des lois applicables à son activité (commerce, fiscalité, douane, consommation, concurrence).

19.2 — Garantie au profit de Nasomba. Le Marchand garantit ELYKIAS SARL contre toute réclamation, action, amende ou condamnation ayant pour origine ses Produits, ses Contenus ou un manquement aux présentes, notamment en matière de contrefaçon, de produit défectueux ou de pratique commerciale trompeuse. Il prend à sa charge les sommes versées à ce titre, y compris les frais de défense raisonnables, et apporte son concours à la défense de Nasomba.

19.3 — Responsabilité de Nasomba. Nasomba est tenue d’une obligation de moyens. En sa qualité d’hébergeur des Annonces, elle n’exerce pas de contrôle préalable général sur les Produits et Contenus et n’engage sa responsabilité à leur sujet que si, informée d’un contenu manifestement illicite, elle n’agit pas promptement pour le retirer. Nasomba ne garantit ni un volume de ventes, ni un classement, ni un fonctionnement ininterrompu de la Plateforme, des réseaux, des opérateurs Mobile Money ou des services de tiers.

19.4 — Limitation. Nasomba ne répond pas des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données). Sa responsabilité totale envers le Marchand, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions perçues sur les ventes du Marchand au cours des six mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique ni aux sommes encaissées pour le compte du Marchand et lui revenant, ni à l’indemnisation du stock Noki prévue à l’article 10, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

19.5 — Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle : panne générale des réseaux électriques, de télécommunications ou de paiement, catastrophe naturelle, troubles, décision des autorités. La partie empêchée en informe l’autre sans délai.

20. Mesures et sanctions

En cas de manquement, Nasomba peut prendre, selon la gravité et la répétition des faits, une ou plusieurs des mesures suivantes :

Sauf urgence, risque pour les Acheteurs ou faute grave, le Marchand est informé par e-mail des faits reprochés et peut présenter ses observations dans un délai de cinq jours ouvrés, en écrivant à marketplace@nasomba.com. Les indemnités forfaitaires ne privent pas Nasomba du droit de demander réparation de son préjudice réel.

21. Durée, suspension et résiliation

• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de la boutique.
• Le Marchand peut fermer sa boutique à tout moment, en écrivant à marketplace@nasomba.com.
• Nasomba peut mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis de trente jours, et sans préavis en cas de faute grave : contrefaçon, produit interdit, fraude, contournement, fausses informations, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des Acheteurs.
• Une boutique restée sans Produit en ligne ni connexion pendant douze mois peut être désactivée, après information du Marchand.
• Effets de la fin du contrat. Les Annonces sont retirées. Le Marchand honore les commandes en cours et reste tenu des retours, garanties et remboursements des ventes passées. Le Solde est versé après déduction des sommes dues ; Nasomba peut en retenir une part raisonnable pendant trente jours après la dernière livraison pour couvrir les réclamations. Le stock Noki est repris dans les conditions de l’article 10.
• Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la contrefaçon, aux données, à la responsabilité et aux litiges continuent de s’appliquer après la fin du contrat.

22. Modification des conditions

Nasomba peut faire évoluer les présentes conditions et ses tarifs. Le Marchand en est informé par e-mail ou dans l’espace vendeur au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi, par la sécurité ou sans incidence défavorable pour lui, qui peut s’appliquer immédiatement. Le Marchand qui refuse la nouvelle version ferme sa boutique avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’activité au-delà vaut acceptation. Les commandes passées avant cette date restent régies par la version antérieure.

23. Dispositions diverses

• Preuve. Les enregistrements informatiques de la Plateforme (commandes, historique d’état des Colis, scans, paiements, e-mails, acceptation des conditions) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Notifications. Les notifications sont valablement faites à l’adresse e-mail enregistrée dans la boutique et, pour Nasomba, à marketplace@nasomba.com.
• Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.
• Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.
• Cession. ELYKIAS SARL peut céder le contrat à toute société qui reprendrait l’exploitation de la Plateforme, après information du Marchand.

24. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit de la République du Congo, y compris les Actes uniformes de l’OHADA et l’Accord de Bangui (OAPI). Les parties recherchent d’abord une solution amiable : la réclamation est adressée par écrit à l’autre partie, qui dispose de trente jours pour y répondre. À défaut d’accord, le litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Pointe-Noire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables au Marchand particulier.

25. Contact

ELYKIAS SARL (SOCIÉTÉ ELYKIAS, marque Elykias Digicreate) — SARL au capital de 1 000 000 FCFA
200, avenue Marien Ngouabi, quartier OCH, Pointe-Noire, République du Congo — RCCM CG-PNR-01-2020-B12-00094 · NIU M22000000220395C
Service Marchands : marketplace@nasomba.com · Téléphone : +242 06 884 34 37
Signalement d’une contrefaçon : marketplace@nasomba.com